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avril 2021
Pas de limitation de préjudice pour la victime de dommage corporel
30
Avr

La notion de limitation du préjudice de la victime

Le droit de la responsabilité civile tient pour principe essentiel la réparation intégrale du dommage. Ce principe est reconnu par la loi dont notamment aux articles 1231- 1 et 1240 du Code...
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Boîte de comprimés Mediator (Benfluorex) dont les victimes demandent indemnisation de leurs préjudices
02
Avr

L’indemnisation des victimes du Mediator

Le Mediator est un médicament commercialisé depuis 1976. Pendant des années, il a fait l’objet de prescriptions comme coupe faim pour les personnes atteintes de diabète en surpoids et de cholestérol. Ce...
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