En principe, en application du droit de la responsabilité, l’indemnisation d’une victime d’infraction doit être mise à la charge de l’auteur de l’infraction. Parfois l’auteur est couvert par une assurance couvrant sa...Lire plus

Aucune indemnisation n’est possible sans la mise en place, au préalable, d’un examen médical auprès du médecin-conseil de l’assurance qui sera tenue d’évaluer votre préjudice. Or, durant une procédure en indemnisation, il...Lire plus