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Nouvelle illustration de l’interprétation extensive de la notion d’implication d’un véhicule

L'interprétation extensise de la notion de responsabilité

Dans un récent arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 2020 (pourvoi n° 18-23.787), la deuxième chambre civile donne une nouvelle illustration de l’interprétation extensive de la notion d’implication d’un véhicule.  Cette interprétation permet aux ayant-droits d’un conducteur décédé, de bénéficier de l’application de la loi du 5 juillet 1985.

Conformément à une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que l’absence de contact n’exclut pas l’implication d’un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985.

L’implication selon la Cour d’appel

En l’espèce, un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation au cours duquel il est établi que son véhicule a glissé sur une flaque d’huile. Ses parents engagent alors une procédure sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Cette procédure doit permettre d’obtenir la réparation de leurs préjudices par ricochet contre le propriétaire du tracteur duquel s’était échappé la fuite d’huile.

La cour d’appel a fait droit à leur demande.

Confirmation de la Cour de cassation sur la notion d’implication

Le propriétaire du tracteur a interjeté un pourvoi aux fins de contester l’implication du tracteur dans la réalisation de l’accident. Il a motivé son pourvoi en relevant un détail du procès-verbal de la gendarmerie. Ce dernier faisait état de la présence d’une flaque d’huile placée à une centaine de mètres de l’endroit où s’était immobilisé le véhicule. Selon lui, c’était de nature à démontrer que la cause de l’accident ne résidait pas dans la présence de la fuite d’huile.

Dans sa décision du 16 janvier 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel : « est impliqué, au sens de l’article premier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident ».

Or, en l’espèce, si le véhicule de la victime a dérapé, c’est parce que la chaussée avait été rendue glissante en raison de la présence d’huile provenant du tracteur.

Le tracteur était bel et bien impliqué dans l’accident en cause au sens de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, du fait du rôle perturbateur de la flaque d’huile déversée sur la chaussée.

C’est pourquoi, la Cour de cassation retient que la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si la distance pouvait empêcher tout lien de causalité entre l’accident et le véhicule. Elle en a déduit, à bon droit, que le tracteur était impliqué dans l’accident.

 

Carla GEROLAMI
Avocat à la Cour

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