Le dossier médical de la victime

il y a 5 ans

Qu'est ce qu'un dossier médical? Le dossier médical d'un patient peut être tenu par: son médecin traitant (professionnel de santé…

L’indemnisation des victimes de la Dépakine

il y a 5 ans

La Dépakine® est un médicament de la famille des anticonvulsivants non-barbituriques à base de Valproate de sodium. C'est le laboratoire…

La victime en fauteuil roulant électrique indemnisée comme un piéton et non comme un conducteur de VTM au sens de la loi du 5 juillet 1985

il y a 5 ans

Les personnes en situation de handicap, lorsqu’elles circulent en fauteuil roulant, sur les trottoirs, dans la rue ou sur la…

La notion de limitation du préjudice de la victime

il y a 5 ans

Le droit de la responsabilité civile tient pour principe essentiel la réparation intégrale du dommage. Ce principe est reconnu par…

L’indemnisation des victimes du Mediator

il y a 5 ans

Le Mediator est un médicament commercialisé depuis 1976. Pendant des années, il a fait l'objet de prescriptions comme coupe faim…

Préjudice économique du conjoint survivant

il y a 5 ans

Le préjudice économique constitue une atteinte patrimoniale. Il correspond à des « pertes subies » et « gains manqués » pour la victime mais…

Logement adapté au handicap: quelle indemnisation pour la victime?

il y a 6 ans

Le besoin en logement adapté au handicap: A la suite d'un grave accident de la circulation ou un accident médical,…

L’indemnisation du besoin en tierce personne

il y a 6 ans

Qu'est ce qu'une tierce personne ? A la suite d’un accident corporel, une victime peut perdre temporairement ou définitivement une…

Engins de déplacement personnels motorisés (EDPM): les changements au 1er juillet 2020

il y a 6 ans

Vous êtes adepte de la trottinette électrique ou de tout autre engins de déplacement personnels motorisés (EDPM)? Sachez que depuis…

L’interprétation extensive de la notion d’implication d’un véhicule

il y a 6 ans

Dans un récent arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 2020 (pourvoi n° 18-23.787), la deuxième chambre…