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Divers
Une jurisprudence qui évolue en faveur des victimes
23
Juil

Le Déficit Fonctionnel Permanent n’est plus soumis au recours subrogatoire des tiers payeurs

Ni la rente accident du travail, ni la rente invalidité ne réparent le déficit fonctionnel permanent. En conséquence, les tiers payeurs ne peuvent plus exercer de recours subrogatoire sur ce poste de...
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Chambre d'hôpital
27
Juin

La réparation en tierce personne pendant l’hospitalisation de la victime

La tierce personne peut également être sollicitée durant l’hospitalisation de la victime. (pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article spécial sur l’indemnisation du besoin en tierce personne) C’est notamment ce...
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Les motifs de nullité du rapport d’expertise judiciare
26
Mai

Motifs de nullité du rapport d’expertise judiciaire

En droit du dommage corporel, l’expertise médicale est une composante essentielle et incontournable. Elle permet premièrement de déterminer l’imputabilité du préjudice à l’accident. Deuxièmement, elle permet d’évaluer, sur le plan médical, les...
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Rapport médical rédigé par un médecin expert
06
Avr

L’obligation pour l’assureur de communiquer les notes techniques de son médecin-conseil

Aucune indemnisation n’est possible sans la mise en place, au préalable, d’un examen médical auprès du médecin-conseil de l’assurance qui sera tenue d’évaluer votre préjudice. Or, durant une procédure en indemnisation, il...
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Récupérer un dossier médical
06
Déc

Le dossier médical de la victime

Qu’est ce qu’un dossier médical? Le dossier médical d’un patient peut être tenu par: son médecin traitant (professionnel de santé exerçant en libéral), un établissement privé ou public de santé (clinique, hôpital,...
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Pas de limitation de préjudice pour la victime de dommage corporel
30
Avr

La notion de limitation du préjudice de la victime

Le droit de la responsabilité civile tient pour principe essentiel la réparation intégrale du dommage. Ce principe est reconnu par la loi dont notamment aux articles 1231- 1 et 1240 du Code...
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Détermination du préjudice économique du conjoint survivant
27
Fév

Préjudice économique du conjoint survivant

Le préjudice économique constitue une atteinte patrimoniale. Il correspond à des « pertes subies » et « gains manqués » pour la victime mais aussi en cas de décès, pour ses ayants-droit. Au décès de la...
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La victime handicapée a besoin d'un logement adapté à son handicap. Si le dommage corporel est indemnisable par la loi ou un contrat d'assurance, le cout de ce besoin en logement adapté peut être comptabilisé dans le montant de son indemnisation. Maître Carla GEROLAMI accompagne les victimes handicapées pour faire valoir leur droit à une réparation intégrale de leurs préjudices
14
Jan

Logement adapté au handicap: quelle indemnisation pour la victime?

Le besoin en logement adapté au handicap: A la suite d’un grave accident de la circulation ou un accident médical, la victime peut se retrouver dans une situation de handicap. Des adaptations,...
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Tierce personne et victime en chaise roulante
20
Juil

L’indemnisation du besoin en tierce personne

Qu’est ce qu’une tierce personne ? A la suite d’un accident corporel, une victime peut perdre temporairement ou définitivement une partie de son autonomie. Elle peut, dès lors, avoir besoin de l’assistance...
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