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Accident de la route

L’accident de la circulation ou également désigné par accident de la route, est réglementé par la loi Badinter . Cette loi du 5 juillet 1985, tend à «l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation». Ainsi, elle a pour but d’accélérer la procédure d’indemnisation et d’améliorer le sort des victimes.

Elle a vocation à s’appliquer lorsque trois éléments essentiels sont réunis :

  • l’implication d’au moins un « véhicule terrestre à moteur » servant au transport des personnes ou des choses, comprenant toute remorque.
  • la survenue d’un « accident« : événement ayant provoqué des dommages à la suite d’un choc, collision classique, incendie…
  • la notion de « circulation » est quant à elle considérée dans un sens large. Elle concerne à la fois la circulation dynamique (avec mouvement) mais aussi la circulation statique (véhicule à l’arrêt ou véhicule en stationnement). Le véhicule pourra se trouver sur une voie publique comme sur une voie privée.
Enquête gendarme accident route pour indemnisation dommage corporel

Qui peut obtenir une indemnisation après un accident de la route ?

D’abord, il faut connaitre la qualité de la personne qui se déclare victime et qui sollicite une indemnisation accident de la route.

Plusieurs profils de victime sont identifiables et certains profils sont mieux protégé que d’autres :

La victime lorsqu’elle est un piéton, un passager d'un véhicule ou un cycliste :

sera entièrement indemnisée de ses préjudices corporels

Ce type de victime demeure particulièrement protégé par la loi puisqu’elle est quasi-systématiquement indemnisée.

En vertu de ce texte, on ne peut leur opposer une faute à l’exception de la faute inexcusable. Mais cette dernière n’est pratiquement jamais reconnue compte tenu des critères retenus par les juridictions.

Dans son arrêt du 20 juillet 1987 (Civ.2e Cass, n° 86-11275), la Cour de cassation a définit la faute inexcusable comme étant : « une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience« .

Ce n’est que lorsque la victime a commis une faute inexcusable, cause exclusive de son contrat, que son droit à indemnisation sera limité.

Toutefois, il existe une catégorie de victimes surprotégées à qui même la faute inexcusable ne saurait être opposée. Il s’agit des victimes âgées de moins de 16 ans et de plus de 70 ans. Les victimes ayant une incapacité permanente ou une invalidité au moins égale à 80 % sont également concernées.

Le conducteur définit comme étant celui qui, au moment de l'accident, dispose de la maîtrise effective du véhicule

(Civ. 2e, 14 janv. 1987, n° 85-14.655)

Le sort des conducteurs est bien moins protecteur. En effet, il conviendra d’apprécier si ce dernier a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage.

Le conducteur non responsable de l’accident est celui qui n’aura commis aucune faute de conduite ayant contribué à la réalisation de son dommage. Il  pourra  obtenir une complète indemnisation des préjudices corporels subis.

Si, au contraire, le conducteur a été reconnu responsable de l’accident, alors il verra son droit à indemnisation limité ou totalement exclu. Cela dépendra de la gravité de la faute de conduite commise si elle a été ou non exclusive du dommage subi.

S’il est reconnu entièrement responsable, alors il ne pourra pas bénéficier du régime protecteur de loi du 5 juillet  1985.

Dans un tel cas, ce dernier ne pourra obtenir une réparation de ses préjudices corporels que s’il a souscrit une garantie conducteur suivant les conditions du contrat souscrit. Le montant de l’indemnisation accident de la route, sera alors plafonné et limité aux seuls postes de préjudices énumérés dans le contrat.

C’est pourquoi, il est conseillé de souscrire à une garantie conducteur permettant une protection lors d’un accident responsable.

La victime indirecte ou victime par ricochet,

peut aussi obtenir une indemnisation.

Cette catégorie de victime correspond aux proches de la victime (conjoint, enfant, parent…).

Ainsi, pour confirmer le droit à indemnisation, il faudra examiner si la victime directe a commis une faute ou non. Car la faute de la victime directe sera opposable à la victime indirecte et limitera ainsi son droit à indemnisation.

Quelles démarches doit effectuer la victime d'un accident de la circulation ?

La victime (ou l’un de ses proches) doit s’assurer de disposer de l’ensemble des pièces permettant de caractériser l’accident de la route, d’identifier le (ou les) responsable(s) et d’attester des dommages corporels subis.

Ainsi, il sera nécessaire d’établir un constat amiable (lorsque celui -ci peut être établi) ou obtenir une copie du procès verbal de l’enquête de police ou de gendarmerie.

Vous pourrez également obtenir des pièces supplémentaires permettant de confirmer les faits: tels que des témoignages, photos, vidéos…

Il ne s’agit pas de remplacer les forces de l’ordre pour mener l’enquête. Mais il faut pouvoir vérifier que tous les paramètres ont bien été pris en compte par les enquêteurs à la lecture du procès verbal qui vous sera remis:

  • travaux éventuels lors de l’accident
  • présence anormale de liquide sur la route (par exemple: huile moteur, accumulation d’eaux de pluie anormale)
  • déformation éventuelle de la route au lieu où s’est produit l’accident de la circulation (présence de nid de poule
  • présence de tout autre obstacle sur la chaussée au moment de l’accident (branches d’arbre, animal…)
  • taux d’alcoolémie des conducteurs contrôlés par les forces de l’ordre juste après l’accident.

Enfin, en cas de préjudice corporel, il faudra recueillir :

  • la copie de sortie de secours établie par les pompiers. Ce document atteste de leur intervention.
  • ainsi que l’ensemble des comptes-rendus d’hospitalisation et d’examens médicaux faisant suite à l’accident de la circulation. Il vous sera possible de réclamer votre dossier médical complet auprès des établissements de santé qui vous auront pris en charge.

Quelles obligations a l'assureur pour une indemnisation accident de la route?

Suite à l’accident de la route, l’assureur en charge de l’indemnisation de vos dommages sera:

  • soit votre propre assureur qui garantit la responsabilité civile de votre véhicule si vos dommages ne sont pas très importants – inférieur à un taux d’incapacité permanente de 5% (application de conventions inter-assurances)
  • ou l’assureur du véhicule tiers reconnu responsable.

Lorsque vous avez subi des préjudices corporels importants, l’assureur sollicitera la mise en place d’une expertise médicale auprès de son médecin-conseil.

Une convocation devra vous être envoyée au moins 15 jours avant la date de l’examen.

Il est alors fortement conseillé de demander l’assistance d’un avocat confirmé en droit du dommage corporel pour que l’expertise se déroule dans de bonnes conditions. Ainsi, vous pourrez faire valoir l’ensemble de vos doléances et avoir l’assurance qu’aucun poste de préjudice ne soit écarté lors de l’examen. Votre avocat accident de la route pourra aussi vous proposer la participation d’un médecin-conseil de victime pour vous assister.

A l’issue de cet examen, l’assureur devra vous faire parvenir le rapport de son médecin conseil sous 20 jours calendaires.

La « loi Badinter » impose des délais aux assureurs pour faire des offres d’indemnisations aux victimes.

En effet, l’article 12 de la Loi du 5 juillet 1985 impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur de présenter dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident, une offre d’indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. 

Lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de santé de la victime dans les 3 mois suivant l’accident, il devra faire une offre provisionnelle.

Dans ce cas, l’offre définitive d’indemnisation devra alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. 

La « loi Badinter » impose un certain formalisme aux assureurs.

L’offre d’indemnisation même provisionnelle doit être complète.

Les offres présentées à la victime doivent porter sur tous les éléments indemnisables des préjudices et ne doivent pas être manifestement insuffisantes.

L’offre d’indemnisation doit par ailleurs être adressée par lettre recommandée directement à la victime et ce même si cette dernière est assistée par un avocat.

Quelle sanction en cas de non-respect par l'assureur de ses obligations ?

En l’absence de proposition dans les délais ou de proposition non conforme, l’assureur sera sanctionné par le doublement du taux de l’intérêt légal qui sera calculé sur la totalité de l’indemnité allouée jusqu’au jour du jugement définitif.

Quels préjudices corporels sont retenus pour une indemnisation accident de la route ?

En matière d’indemnisation, il sera fait référence à la nomenclature Dintilhac. Elle énumère des postes de préjudices qui se répartissent en deux grandes catégories comme suit :

– les préjudices patrimoniaux, c’est à dire tous les préjudices, liés au dommage corporel subi et qui portent atteinte au patrimoine de la victime. Ainsi, on y inclut à la fois l’ensemble des pertes subies par la victime, liées notamment aux dépenses et frais exposés, mais aussi les gains manqués par la victime (par exemple la perte de revenus professionnels)

– les préjudices non patrimoniaux, c’est à dire les préjudices non économiques, physiques, physiologiques et moraux. L’indemnisation de ces préjudices permettra à la victime, non pas de « réparer l’irréparable » mais de lui donner le sentiment d’une reconnaissance de sa souffrance et surtout la conservation d’une dignité!

La nomenclature Dintilhac sert de support pour répertorier quelques préjudices de victime pouvant faire l’objet d’une indemnisation accident de la route, sans que cela soit exhaustif.

Indemnisation accident de la route : pas de barème forfaitaire !

L’évaluation du dommage corporel subi par la victime ne repose pas sur un système de « barèmes forfaitaires » mais selon ce principe :

L’indemnisation du préjudice subi par la victime doit permettre de la replacer si possible dans la situation où elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu.

Cela qui implique une appréciation individualisée des préjudices au cas par cas.

La mise en œuvre de ce principe exige notamment de l’avocat accident de la route:

  • une analyse experte en matière de réparation du dommage corporel de l’ensemble des pièces au dossier permettant d’identifier les responsabilités et les préjudices subis,
  • l’accompagnement constant de la victime à toutes les étapes du processus d’évaluation des préjudices. Cela peut passer par la mise en place de contre-expertises lorsque nécessaire,
  • et la rédaction de conclusions exhaustives sur chaque chef de préjudices.

La qualité des diligences accomplies par l’avocat de victime permettra d’obtenir l’indemnisation dommage corporel la plus complète possible et adaptée à la situation de chaque victime.

Une juste indemnisation est essentielle pour la victime. Elle l’est plus particulièrement pour les victimes les plus lourdement handicapées pour faire face pour l’avenir à leur handicap.

Proposition d'indemnisation sous évaluée par son assureur, peut-on se rétracter?

A la suite d’un accident de la circulation, votre assureur vous a fait une proposition d’indemnisation dommage corporel.

Toute victime est souvent vulnérable, sans repère permettant d’évaluer la proposition de l’assureur. Ainsi, vous avez peut-être facilement accepter la proposition de votre assureur.

Si vous avez signé le procès-verbal de transaction, sachez que vous n’avez que très peu de temps pour agir et vous rétracter!

En effet, vous pouvez signifier votre souhait de finalement refuser le montant de l’indemnisation proposé suite à votre accident de la circulation. A cet effet, vous disposez de 15 jours calendaires pour envoyer une lettre recommandée avec accusé réception.

Ce délai de rétractation est très court. Il est donc conseillé de prendre rapidement conseil auprès d’un avocat accident de la route. Il vous éclairera sur le niveau d’indemnisation qui vous aura été proposé.

Attention: cette proposition ne pourra plus être contestée même devant un juge à l’expiration du délai de 15 jours !

Votre dossier sera alors définitivement clôturé sauf :

  • si vous démontrez que certaines séquelles n’ont pas été retenues par le médecin-conseil de l’assurance. Encore faut-il démontrer que ces séquelles sont bel et bien, en relation directe et certaine avec votre accident,
  • ou si vous faites état d’une aggravation de votre état de santé.

Réagir rapidement avec un avocat

C’est pourquoi, il est important de se faire assister, au plus tôt, par un avocat dommage corporel. Il mettra à votre service son expérience et son réseau de médecins-conseils pour faire valoir vos droits.

Vous n’avez pas été assisté au début d’une procédure amiable d’indemnisation accident de la route. Il est encore possible de solliciter l’avis d’un avocat accident de la route. Cela devra se faire à minima à la réception de la proposition d’indemnisation par l’assureur.

En outre, la victime n’est pas obligée de signer le protocole transactionnel présenté par l’assureur !

Toute victime doit comprendre que les compagnies d’assurance ont tout intérêt à limiter le montant de l’indemnisation qu’elle devra débourser pour dégager de meilleurs bénéfices de fin d’année.

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