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Agression physique

Suite à une agression physique, la victime subie très souvent un préjudice corporel, mais aussi un préjudice psychique.

Les victimes d’agression subissent des violences de différentes catégories :

  • coups et blessures
  • viol, violences sexuelles ou atteintes aux mœurs
  • violences conjugales, violences intra familiales
  • homicide
  • attentat, acte de terrorisme

La violence volontaire est traumatisante. Outre le traumatisme physique, elle occasionne régulièrement à la victime, une angoisse et un stress post-traumatique.

Il est important d’établir l’existence de l’agression en portant plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

Cette plainte permettra de faire prévaloir les droits de la victime.

Une enquête sera alors ouverte pour établir les circonstances et identifier le ou les auteurs de l’agression.

Malheureusement, dans une majorité des cas, les auteurs d’agression ne sont pas retrouvés.

Lorsque l’agresseur est retrouvé, il est alors condamné, par exemple pour coups et blessures. Mais ce dernier se révèle être bien souvent insolvable.

Cependant, les victimes d’agression ne perdent pas pour autant leur droit à obtenir une indemnisation du dommage corporel.

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L'indemnisation de la victime par l'agresseur

Après une agression, la victime doit porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

Cela permettra :

  • l’identification de l’agresseur et de ses complices
  • l’audition des éventuels témoins….

La plainte peut être portée dans un délai de 6 ans en cas de délit et de 20 ans pour les crimes.

Cependant, il est conseillé de porter plainte au plus tôt afin de faire reconnaitre ses droits. Agir au plus tôt permet d’obtenir plus d’éléments permettant d’attester de la matérialité de l’agression, la conservation de certaines preuves. Dans certains cas, la plainte permettra de faire cesser des violences physiques répétées.

Ainsi, dans le cas où le ministère publique poursuit l’agresseur devant une juridiction pénale, le procès pénal permettra l’indemnisation de la victime.

Votre avocat vous assistera notamment afin de vous constituer partie civile dans le cadre de la procédure judiciaire.

Si l’agresseur demeure solvable, la victime pourra solliciter une indemnisation intégrale de ses préjudices. Ces préjudices feront, si nécessaire, l’objet d’une expertise médicale qui sera sollicitée auprès du juge pénal.

Cependant, la solvabilité de l’agresseur n’est souvent pas acquise. Il arrive aussi que l’agresseur n’ait pas pu être identifié ou que le Parquet n’entende pas le poursuivre faute de charges suffisantes contre lui.

Il conviendra alors de vous rapprocher d’un conseil afin qu’il détermine si votre dossier pourra faire l’objet :

  • d’une prise en charge auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
  • ou faire l’objet d’une requête déposée auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) afin de solliciter une indemnisation du Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI)

Qui peut déposer une requête devant la CIVI pour être indemnisé par le FGTI ?

La CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Les personnes pouvant être recevables devant la CIVI sont :

  • La victime d’une agression
  • Le représentant de la victime lorsqu’elle est mineure ou majeur protégé
  • Un proche de la victime lorsqu’elle est décédée des suites de l’agression

Vous devez être de nationalité française (pour une agression même à l’étranger), ou être ressortissants de l’union européenne, des victimes étrangères en situation régulière au moment des faits ou du dépôt de la requête ou des victimes étrangères qui peuvent se prévaloir d’accords internationaux.

Votre demande doit répondre aux dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale à savoir qu’il faut que le fait dommageable présente le caractère matériel d’une infraction involontaire ou volontaire.

Ensuite, il faudra prouver la gravité de votre état car le Fonds de garantie n’indemnise que pour :

  • des dommages ayant entraîné :
    • la mort,
    • ou une incapacité permanente
    • ou une incapacité totale de travail personnel supérieure ou égale à un mois.
  • des faits prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 (agressions sexuelles) et 227-25 à 222-27 (atteintes sexuelles) du Code pénal. Pour ces dernières infractions, aucune durée minimum d’incapacité temporaire totale ou d’incapacité permanente partielle n’est exigée.

Y-a-t-il un délai pour faire une saisine de la CIVI ?

Oui, il existe un délai de 3 ans à compter de la date d’infraction pour saisir la CIVI.

Attention: ce délai est différent si des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Dans ce cas, la victime ne dispose que d’un an à compter de la dernière décision de justice prononcée et devenue définitive (c’est à dire plus susceptible d’appel) pour effectuer une saisine de la CIVI.

Comment est traitée une demande d'indemnisation par le FGTI ?

Dans un premier temps la CIVI vérifie si le dossier présenté est bien complet. Elle transmet ensuite le dossier au FGTI afin qu’il puisse le traiter et faire une proposition d’indemnisation à la victime.

Ce dernier disposera alors d’un délai de 2 mois pour transmettre une offre à la victime suite à l’analyse de son dossier.

La tentation peut être grande pour les fonds payeurs de minimiser les préjudices de la victime afin de réaliser des économies en offrant un montant d’indemnisation sous évalué.

Il apparait nécessaire de ne pas se rendre seul à une expertise médicale.  Ainsi, un avocat en droit du dommage corporel pourra vous accompagner et vous assister. Il négociera au mieux l’évaluation des postes de préjudice de la victime. Au besoin, l’avocat appréciera de la nécessité de l’assistance d’un médecin-conseil de victime.

Afin de faire prévaloir son droit à indemnisation agression, il est nécessaire de constituer un dossier complet. Ce dernier comportera de nombreuses pièces permettant à la commission de proposer à la victime, une indemnisation au plus juste (copie de pièce d’identité, copie du dépôt de plainte, PV d’enquête, jugement, certificats médicaux, justificatifs de revenus, liste des organismes payeurs pour intervenir dans l’indemnisation de la victime, relevé d’identité bancaire, évaluation du montant de l’indemnisation demandée si le préjudice subi peut être chiffré…).

Ainsi, il est préférable de se faire assister d’un avocat aguerri avec la procédure de saisine de la CIVI.

Maître Carla GEROLAMI vous conseille et vous défend suite à une agression

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