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Accident de travail

L’accident du travail est définit comme un « accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée, ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (art. L411-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Ainsi, il englobe les événements suivants:

  • l’accident de travail proprement dit,
  • l’accident de trajet, c’est à dire l’accident subi par la victime lorsqu’elle se rend sur son lieu de travail ou en revient. D’ailleurs, les accidents de trajet représentent plus de la moitié des accidents du travail,
  • la maladie professionnelle.

L’indemnisation de l’accident du travail est spécifique. Aussi, la responsabilité des entreprises du fait de dommages causés à des tiers diffère suivant les circonstances de l’accident et la branche d’activité de l’entreprise.

Avocat accident de travail, indemnisation dommage corporel

Quel est le délai pour déclarer un accident travail ?

La victime d’un accident travail doit informer l’employeur ou l’un de ses représentants dans la journée où l’accident s’est produit, ou au plus tard dans les 24 heures.

Dans les 48 heures, l’employeur ou l’un de ses préposés a en charge de déclarer l’accident de travail à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime. Il remettra une feuille d’accident du travail à la victime.

A noter : L’employeur pourra, sous 10 jours, émettre des réserves sur l’origine de l’accident. Il pourra ainsi remettre en cause le caractère professionnel de l’accident. C’est la raison pour laquelle les entreprises ont souvent recours à des enquêteurs internes ou externes mandatés pour limiter voir exclure leur responsabilité dans l’accident.

Un médecin devra ensuite constater l’état de la victime et les conséquences immédiates et prévisibles de l’accident. Il établira un certificat médical initial. Il l’adressera directement à la caisse primaire par voie dématérialisée. Autrement, il pourra remettre un formulaire à plusieurs volets à la victime. Cette dernière disposera alors de 24 heures pour les adresser à la CPAM, par courrier.

Les réponses de la CPAM sur l'accident de travail déclaré:

La caisse primaire a la possibilité de contester le certificat médical transmis. Elle pourra alors diligenter un médecin conseil pour une expertise complémentaire.

Pour des accidents graves entraînant une incapacité permanente ou un décès de la victime, la caisse primaire déclenche une procédure d’enquête permettant de rechercher:

  • la cause de l’accident, comprenant la nature et les circonstances
  • la nature des préjudices subis par la victime
  • la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
  • les éléments permettant de calculer les prestations en espèces (revenus de remplacement)

En l’absence de réserves de la part de l’employeur, la caisse primaire dispose de 30 jours pour reconnaître l’accident en accident du travail après réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial.

En cas de réserves émises par l’employeur ou si la caisse primaire déclenche des investigations, elle dispose d’un délai supplémentaire de 60 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident.

Si la caisse primaire ne répond pas dans les délais mentionnés ci-dessus, alors le caractère professionnel de l’accident est implicite.

Quelle indemnisation suite à un accident du travail ?

Les dommages corporels faisant suite à un accident du travail ne sont pas indemnisés suivant le principe du droit commun. Ainsi, il n’y a pas de notion de réparation intégrale de la victime.

C’est, en effet, la Sécurité sociale qui est en charge des régler les prestations pour la victime qui sont fixées de façon forfaitaires. Ces prestations sécurité sociales sont à distinguer suivant deux catégories: les prestations en nature et les prestations en espèces.

Sur les prestations en nature:

Les prestations en nature comptabilisent les prestations (gratuites de principe pour la victime) suivantes:

  • les soins médicaux (y compris les dépenses d’appareillages)
  • les moyens de rééducation fonctionnelle et de réadaptation
  • les frais funéraires en cas de décès (montant plafonné)

La prise en compte du tiers payant et la prise en charge à 100%, permettent à la victime de s’affranchir de coûts pouvant être très lourds à supporter financièrement.

Sur les prestations en espèces:

Les prestations en espèces sont chiffrées en tenant compte des revenus de remplacement nécessaires. Cette prestation est matérialisée par le versement :

  • d’Indemnités Journalières (IJ) concernant l’incapacité temporaire de la victime. Elles sont versées à partir du lendemain de l’arrêt de travail lié à l’accident jusqu’à la consolidation des préjudices de la victime.
  • une indemnisation relative à l’incapacité permanente sous forme de:
  • capital lorsque l’évaluation du taux d’IPP (c’est à dire le taux d’incapacité) est inférieure à 10%
  • rente lorsque l’évaluation du taux d’IPP est supérieure à 10%
  • une indemnisation sous forme de rente des survivants en cas de décès de la victime

Une indemnisation complémentaire pourra être sollicitée en cas de faute inexcusable de l’employeur ou en cas de faute d’un tiers.

Faute inexcusable de l'employeur: quelle incidence sur mon indemnisation?

Suivants les dispositions des articles L.452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, la révélation d’une faute inexcusable de l’employeur a pour but:

  • d’améliorer la prévention des accidents au travail,
  • de prendre en compte la responsabilité pénale du coupable (employeur ou l’un de ses préposés),
  • d’améliorer de l’indemnisation de la victime qui aura droit à une indemnisation complémentaire.

Définition de la faute inexcusable de l'employeur:

La faute inexcusable de l’employeur est définie comme tout manquement de l’employeur ou de son représentant (direction de l’entreprise mais aussi responsable d’affaires, conducteur de travaux, chef de chantier) à son obligation de sécurité de résultat, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger, en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter.

Pour que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue par les juridictions de sécurité sociale, il appartient à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de démontrer :

  • que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ;
  • qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Conséquences de la faute inexcusable de l'employeur sur le montant d'indemnisation de la victime:

Une fois cette preuve apportée, la responsabilité de l’employeur est établie, ce dernier étant tenu, en exécution du contrat de travail, d’une obligation de sécurité de résultat.

Ainsi, en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation de la victime n’est plus simplement limitée à l’indemnisation forfaitaire par la sécurité sociale. Il est alors possible d’obtenir une réparation complémentaire des dommages causés suivant le droit commun, comprenant notamment, conformément aux dispositions de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale :

  • la majoration de la rente,
  • l’indemnisation de postes de préjudices complémentaires comme les préjudices esthétique et préjudices d’agrément, les souffrances endurées, le préjudice d’affection des proches en cas de décès ou encore la diminution des possibilités de promotion professionnelles de la victime

La jurisprudence a également fait évoluer les champs des préjudices pouvant donner lieu à une indemnisation complémentaire à savoir :

  • les frais d’aménagement du logement et d’un véhicule adapté en raison du handicap (Cass. Civ 2ème, 30 juin 2011, pourvoi n°10-19475) ;
  • le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, et doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d’agrément (Cass. Civ 2ème, 4 avril 2012, pourvois n°11-14311 et 11-14594) ;
  • le déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique (Cass. Civ 2ème, 4 avril 2012, pourvois n°11-14311 et 11-14594) ;
  • la tierce personne avant consolidation : assistance d’une tierce personne pendant la maladie traumatique (Cass. Civ 2ème, 20 juin 2013, pourvoi n°12-21.548)

Le rôle de l’avocat dommage corporel apparait alors essentiel pour : déterminer l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, réclamer et chiffrer les postes de préjudice complémentaires auxquels à droit la victime.

La victime peut-elle toujours être indemnisée lorsqu'il lui est reconnu une faute ?

Suivant les circonstances de l’accident, il pourra être recherché si la victime n’a pas commis une faute dans la réalisation de son dommage de nature à réduire son droit à indemnisation.

On classe la faute de la victime suivant deux catégories dont les conséquences sur le droit à indemnisation sont différentes : la faute intentionnelle et la faute inexcusable de la victime.

La faute intentionnelle de la victime:

Même si la preuve de la faute intentionnelle de la victime est particulièrement difficile à rapporter, elle aura pour conséquence d’exclure toute indemnisation comme le prévoit les dispositions de l’article L453-1 du Code de la Sécurité sociale.

Rappelons que la faute intentionnelle peut-être caractérisée par une intention de créer le dommage. On peut retrouver par exemple les tentatives de suicide, mutilations volontaires …

La faute inexcusable de la victime:

La faute inexcusable de la victime est définie par un arrêt du 27 janvier 2004 comme étant « la faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».  

Dans le cas d’une reconnaissance de faute inexcusable de la victime, une diminution de sa rente sera appliquée pour son indemnisation accident travail.

Mon employeur peut-il me licencier après avoir subi un accident du travail?

La victime d’un accident du travail à proprement dit ou d’une maladie professionnelle, est normalement protégée au niveau de son emploi suivant les dispositions du Code du travail (art. L122-32-1). Ces dispositions ne sont pas applicables aux victimes d’un accident de trajet.

Sauf dans le cas d’une faute grave justifiée par l’employeur ou d’une impossibilité de maintenir la victime à son poste ou à un autre, l’employeur ne peut théoriquement pas mettre fin au contrat de travail de la victime.

Cependant, il se peut que suite à l’accident, une inaptitude professionnelle soit prononcée par la médecine de travail. Ce cas peut conduire l’employeur à procéder à un licenciement pour inaptitude professionnelle. Il y aura lieu alors de prendre en compte ce préjudice professionnel et de l’évaluer à sa juste valeur. L’assistance par un conseil permettra de faire prévaloir ce préjudice. Votre avocat accident de travail demandera une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) et une incidence professionnelle (IP).

Quelle indemnisation suite à un accident de trajet ?

L’indemnisation d’un accident de trajet n’est pas comparable à celle de l’accident de travail propre ou de la maladie professionnelle.

Définition d'accident de trajet:

Suivant l’article L411-2 du Code de la sécurité sociale, l’accident de trajet est un accident survenant entre :

  • « la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu ou le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail »
  • « le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi »

Il se peut qu’un accident de trajet réponde à la qualification d’un accident de la circulation.

Dans ce cas, il pourra y avoir complémentarité des deux régimes d’indemnisation. La victime pourra bénéficier à la fois:

  • de la protection sociale des accidents du travail, prise en charge par sa Caisse d’assurance maladie,
  • et du principe de réparation intégrale applicable aux accidents de la circulation.

Votre avocat accident de travail se tient à votre disposition pour vous conseiller sur la stratégie de recours à adopter pour obtenir la meilleure indemnisation de vos dommages corporels.

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