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Accident médical

L’accident médical désigne à la fois les cas d’erreur médical, infection nosocomiale (maladie hospitalière), aléa thérapeutique.  Tout patient d’un établissement public (hôpital…), ou privé (clinique, cabinet libéral…) peut en être victime. L’accident médical concerne le dommage corporel subi par un patient, dont l’activité médicale elle-même est en cause. Ce dommage corporel peut alors prendre la forme d’une aggravation de l’état de santé du patient, voire de son décès.

Malgré les progrès de la science médicale et des services rendus aux patients, l’accident médical devient de plus en plus fréquent. En effet, pour être efficace, la médecine prend nécessairement de plus en plus de risques sur les patients. 

Enfin, il est difficilement concevable d’imaginer que l’acte thérapeutique puisse devenir une source de dommages.

Déterminer si l’acte médical a été en cause du dommage corporel, s’il a été fautif, nécessite:

  • un accompagnement par des professionnels reconnus en expertise médico-légales
  • et des diligences particulières en amont et en aval pour solliciter la reconnaissance de victime d’accident médical et une juste indemnisation des préjudices corporels subis.

Le cabinet de Maître Carla GEROLAMI , situé à Fontainebleau-Avon (77), reçoit à cet effet toute victime d’accident médical afin d’obtenir une juste réparation du dommage corporel subi. 

 

Avocat accident médical, indemnisation dommage corporel

Que faire en cas d'accident médical?

Récupérer votre dossier médical

L’ensemble des pièces médicales ne sont pas automatiquement transmises à la sortie. C’est pourquoi, la victime doit s’adresser par écrit, aux différents établissements de santé et médecins que vous avez consultés. Par cette voie, elle sollicitera officiellement la copie de son entier dossier médical. Ces éléments permettront à votre avocat accident médical de :

  • connaître précisément à l’encontre de qui l’action doit être engagée,
  • et mettre en avant les éléments caractérisant un accident médical qu’il s’agisse d’un accident médical fautif ou d’un aléa thérapeutique.

Cette étape n’est pas obligatoire avant de démarrer la procédure. Mais il faut un minimum d’éléments médicaux pour pouvoir entamer les démarches.

Si vous n’arrivez pas à obtenir la copie de votre dossier, votre avocat pourra solliciter sa production dans le cadre de la procédure.

Consulter un avocat accident médical

Le droit de la santé est un domaine complexe. Cela nécessite une parfaite connaissance de la matière. Votre avocat expert en accident médical pourra vous aiguiller sur la marche à suivre. Il entamera la procédure la plus adéquate à votre situation personnelle.

La victime doit se présenter au rendez-vous avec un dossier médical complet.

Aussi, elle pourra préparer :

  • une liste des doléances
  • une chronologie de son parcours.

Cela facilitera le travail de l’avocat.

Quel recours suite à un accident médical?

Qu'est-ce-que la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation)?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif amiable, rapide et gratuit de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux consécutifs à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Ce dispositif repose sur les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Les dossiers doivent être envoyés aux adresses des pôles inter régionaux :

  • BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) pour les régions Île-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;
  • LYON pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
  • BORDEAUX pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
  • NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

Cependant, cette commission pourra se déclarer incompétente si le préjudice n’atteint pas un certain degré de gravité prévue par décret.

Cette procédure a l’avantage d’être rapide et gratuite. Ceci étant, le rapport médical de l’expert désigné par la Commission ne vaut pas expertise judiciaire.

Souvent les assureurs ne donnent pas de suite à l’avis rendu par la CCI.  Dans ce cas, l’avocat de la victime sera contraint d’entamer une procédure judiciaire au fond.

Assignation des établissements, des Praticiens et de leurs assureurs ainsi que de l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique

Cette procédure est inévitable en cas d’échec de la procédure engagée devant la CCI, ou de refus de prise en charge de l’assureur couvrant la responsabilité civile professionnelle du praticien ou de l’établissement public mis en cause.

La désignation d’un expert judiciaire sera sollicitée par votre avocat. Il aura pour mission de caractériser l’accident médical. Ainsi, il pourra éclairer le Tribunal sur les causes et les conséquences de cet accident médical. Cela pourra permettre la condamnation soit de l’assureur soit de l’ONIAM, à indemniser la victime.

Comment obtenir la preuve de l'erreur médicale ?

Seule une expertise médicale ordonnée par un magistrat ou par la Commission de Conciliation  d’Indemnisation pourra rapporter la preuve d’une erreur médicale.

Concrètement, votre avocat accident médical va solliciter la désignation d’un expert. Ce dernier organisera une réunion à laquelle vont participer les différents praticiens que vous estimez être à l’origine de l’erreur médicale.

A l’issu de cette réunion, l’expert donnera son avis sur votre prise en charge médicale. Il mentionnera à l’encontre de qui un manquement peut être retenu ou si vous avez été victime d’un aléa thérapeutique et dans quelle proportion. L’expert est également en charge de chiffrer les préjudices subis selon la nomenclature Dintilhac.

A noter : tous les établissements de santé et tous les médecins sont assistés par un médecin-conseil qui va les défendre d’un point de vue technique. Aussi, ils peuvent éventuellement être assistés d’un avocat, en charge de les défendre sur un plan juridique. Au risque d’être totalement dépassé par la discussion, il est donc vivement conseillé d’être assisté par un avocat accident médical et par un médecin-conseil de victime lors de l’expertise.

Comment est fixé le montant de vos indemnités suite à un accident médical?

Votre avocat demandera l’indemnisation de vos préjudices corporels en fonction du chiffrage de l’expert. A chaque poste de préjudice correspond une méthode d’évaluation de l’indemnisation.

Ainsi, votre avocat accident médical fera une réclamation complète et personnalisée afin de faire valoir l’ensemble de vos doléances personnelles.

Bien entendu, dans le cadre d’une procédure, ce sera le magistrat qui, en définitive, fixera les indemnités vous revenant.

Que faire si le rapport d’expertise ne retient aucune erreur médicale ?

La victime doit prouver que l’appréciation de votre dossier par l’expert est erronée. Elle pourra notamment demander à des médecins de même spécialité, un rapport critique sur ses conclusions. Aussi, elle pourra éventuellement verser aux débats des études médicales contraires, signaler que l’expert n’a pas répondu à ses questions pourtant essentielles au dossier, par exemple.

L’assistance d’un avocat permet de bénéficier de son réseau de spécialistes et de son expérience pour monter un dossier visant une contre-expertise.

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