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Les recours de la victime

Le recours à une commission

Certaines victimes d’agressions ou d’accidents médicaux peuvent déposer un recours pour la réparation de leur  préjudice corporel auprès de commissions spécifiques :

– La CIVI  est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui, sous certaines conditions, indemnise les victimes d’infractions (agression, viol…). L’indemnisation sera prise en charge par le FGTI (Fond de Garantie des victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions)

-La CCI  est la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Sa saisine peut s’effectuer dans le cadre d’un accident médical. Alors, cette commission mettra en place une expertise médicale. Cette dernière pourra confirmer l’existence d’une faute médicale. Dans ce cas, l’avocat pourra engager la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de santé public. A défaut, l’expertise médicale pourra confirmer l’existence d’un aléa thérapeutique ouvrant droit à une prise en charge par la solidarité nationale auprès de l’ONIAM. Cette commission n’est compétente que si certains critères de gravité sont remplis. Même si une requête auprès de la CCI peut être déposée sans l’intermédiaire d’un avocat, son concours est cependant conseillé.

Le recours à un fond de garantie

Les victimes peuvent aussi solliciter la prise en charge de leur préjudice corporel auprès de fonds de garanties:

– Le FGAO est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. Ce fond de garantie peut, sous certaines conditions, intervenir afin d’indemniser une victime d’un accident de la route lorsque le tiers responsable est inconnu (car il aura pris la fuite), insolvable ou non assuré.

– Le FGTI est le Fonds de Garantie des victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres InfractionsIl intervient dans le cadre de victimes d’actes de terrorisme et de toute victime d’infraction.

Afin d’obtenir une juste et parfaite indemnisation de son préjudice, la consultation d’un avocat de victimes expérimenté en droit du dommage corporel est recommandée. En effet, cela permet notamment d’établir la stratégie de recours la plus adaptée à la situation.

Le palais de justice de Paris
Le palais de justice de Paris

Les recours juridictionnels

En France, il existe une hétérogénéité de régimes juridiques permettant la réparation des préjudices corporels.

Ci-après les différentes juridictions françaises devant lesquelles une victime pourra solliciter la réparation de son préjudice :

Tribunal Judiciaire*

– Tribunal Correctionnel  (en cas de constitution de partie civile)

Pôle social (pôle faisant partie du TJ- anciennement le TASS)

Tribunal Administratif

*Depuis le 1er janvier 2020, les TGI (Tribunal de Grande Instance) et TI (Tribunal d’Instance) deviennent désormais le Tribunal Judiciaire.

Maître Carla GEROLAMI, peut vous représenter devant toutes ces juridictions sur l’ensemble de la France

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