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Les recours de la victime

Qu'est-ce qu'un recours victime ?

Le recours victime est nécessaire pour faire prévaloir le droit à réparation des préjudices de la victime.

En droit du dommage corporel, le recours de la victime permet de solliciter l’indemnisation de ses préjudices corporels. 

Le recours de la victime peut être amiable (avec un assureur, une commission ou un fond d’indemnisation…) ou judiciaire

Le règlement amiable

La tentative de règlement amiable est systématiquement recherchée avant d'engager toute procédure judiciaire.

Dès lors que le dommage corporel est établi, le processus d’indemnisation de la victime peut commencer.

Si la partie adverse ne conteste pas le droit à la réparation des préjudices corporels de la victime, l’avocat dommage corporel privilégiera alors la voie transactionnelle. C’est habituellement le cas pour les victimes d’accident de la circulation ou d’accident de la vie puisque une compagnie d’assurances est souvent identifiée et sollicitée pour l’indemnisation de la victime.

Dans certaines situations (agression par exemple), il sera difficile d’engager un recours amiable. On entre alors en phase contentieuse par voie de recours devant des commissions ou des juridictions choisies en fonction des circonstances de l’accident ou de l’agression.

Il est recommandé d’être assisté d’un avocat de victimes pendant la phase transactionnelle. Il optimisera la négociation amiable pour aboutir à une offre transactionnelle plus juste. S’il n’y parvient pas, il pourra rapidement engager un recours judiciaire permettant de défendre au mieux les intérêts de la victime.

Le recours à une commission

Certaines victimes d’agressions ou d’accidents médicaux peuvent déposer un recours victime pour la réparation de leur  préjudice corporel auprès de commissions spécifiques :

– La CIVI  est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui, sous certaines conditions, indemnise les victimes d’infractions (agression, viol…). Le FGTI (Fond de Garantie des victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions) prend alors en charge l’indemnisation de la victime.

-La CCI  est la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Sa saisine peut s’effectuer dans le cadre d’un accident médical. Alors, cette commission mettra en place une expertise médicale. Cette dernière pourra confirmer l’existence d’une faute médicale. Dans ce cas, l’avocat pourra engager la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de santé public. A défaut, l’expertise médicale pourra confirmer l’existence d’un aléa thérapeutique. La solidarité nationale (l’ONIAM) pourra alors prendre en charge l’indemnisation du préjudice corporel dans ce cas. Cette commission n’est compétente que si certains critères de gravité sont remplis. Même si une requête auprès de la CCI peut être déposée sans l’intermédiaire d’un avocat, son concours est cependant conseillé.

Le palais de justice de Paris
Le palais de justice de Paris

Le recours à un fond de garantie

Votre avocat peut aussi engager un recours victime auprès de fonds de garanties selon les cas :

– Le FGAO est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. Ce fond de garantie peut, sous certaines conditions, intervenir afin d’indemniser une victime d’un accident de la route lorsque le tiers responsable est inconnu (car il aura pris la fuite), insolvable ou non assuré.

– Le FGTI est le Fonds de Garantie des victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres InfractionsIl intervient dans le cadre de victimes d’actes de terrorisme et de toute victime d’infraction.

Afin d’obtenir une juste et parfaite indemnisation victime, la consultation d’un avocat de victimes expérimenté en droit du dommage corporel est recommandée. En effet, cela permet notamment d’établir la stratégie de recours la plus adaptée à la situation.

Les recours juridictionnels

En France, il existe une hétérogénéité de régimes juridiques permettant la réparation des préjudices corporels.

Ci-après les différentes juridictions françaises devant lesquelles une victime pourra solliciter la réparation de son préjudice :

Tribunal Judiciaire*

– Tribunal Correctionnel  (en cas de constitution de partie civile)

Pôle social (pôle faisant partie du TJ- anciennement le TASS)

Tribunal Administratif

*Depuis le 1er janvier 2020, les TGI (Tribunal de Grande Instance) et TI (Tribunal d’Instance) deviennent désormais le Tribunal Judiciaire.

Maître Carla GEROLAMI, peut vous représenter devant toutes ces juridictions sur l’ensemble de la France

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