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Peut-on cumuler une indemnité au titre de la Perte de Gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle ?

Intervention sur accident de la route

Le poste de PGPF (Perte de Gains Professionnels Futurs) :

Parmi la multitude de préjudices indemnisables, la Perte de Gains Professionnels Futurs se caractérise par une perte de revenus pour la victime. Cette dernière ne sera plus ou pas en capacité d’obtenir des revenus à la hauteur de ceux qu’elle aurait pu obtenir si le dommage corporel ne s’était pas produit.

Ce préjudice doit être chiffré en tenant compte des revenus (incluant l’ensemble des accessoires du salaire tels que une éventuelle prime du 13ème mois et autres avantages) perçus par la victime avant son accident. Il nécessite donc une analyse in concreto de la situation économique de la victime avant et après son accident.

Ce poste de préjudice est malheureusement encore trop souvent minimisé voir confondu à celui notamment de l’IP (Incidence Professionnelle) par les assureurs mais aussi par les Tribunaux eux même.

En effet, de multiples arrêts rendus par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ont pu dernièrement créer un doute sur la possibilité, pour une victime ne pouvant pas reprendre son activité professionnelle, de cumuler une indemnisation au titre de sa perte de gains professionnels et son incidence professionnelle (cf: Arrêts rendu par le 2ème chambre civile de la Cour de Cass. le 13 septembre 2018 et le 4 octobre 2018 pourvois n°17-26011 et 17-24858).

Le poste d’IP (Incidence Professionnelle) :

Or, l’incidence professionnelle qui ne doit pas être confondue avec les PGPF, doit compléter ce poste et permettre une indemnisation intégrale de l’ensemble des postes de préjudices relevant de la sphère professionnelle.

En effet, ce poste tend à indemniser l’ensemble des autres préjudices à caractère professionnel hormis la perte directe de revenus qui reste indemnisé par le poste PGPF.

L’incidence professionnelle peut ainsi indemniser:

  • la reconversion professionnelle ou les aménagements du poste de travail,

  • la pénibilité et la fatigabilité de la victime qui malgré les lésions imputables à son accident va essayer de reprendre son activité professionnelle ou une autre,

  • la perte de chance d’obtenir une promotion professionnelle,

  • la nécessaire dévalorisation sur le marché du travail compte tenu de son handicap,

  • les pertes de droits à la retraite.

Sur la possibilité de cumuler les deux postes:

La confusion et l’absence de reconnaissance du cumul possible de ces deux postes de préjudice sont très souvent liées au caractère imprécis et confus des demandes indemnitaires qui sont présentées.

C’est ainsi que dans de récents arrêts, la Cour de cassation a bel et bien reconnu le droit pour la victime qui n’était plus en mesure de reprendre une activité professionnelle, de cumuler une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs, calculée sur la base de ses revenus antérieurs, et une incidence professionnelle au titre d’une privation de toute vie sociale.

Dans un arrêt du 23 mai 2019 (pourvoi n° 18-17560), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré, après avoir reconnu qu’un retour à l’emploi apparaissait aléatoire compte tenu « des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge », que la perte de chance pour la victime d’une promotion professionnelle constituait un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs. En effet, l’assureur s’était pourvu en cassation à la suite d’un arrêt de la Cour d’appel confirmant le droit de la victime à obtenir des indemnités complémentaires en vue de compenser les incidences professionnelles liées à une aggravation de son état. Il maintenait l’idée qu’un cumul des postes de PGPF et incidence professionnelle, revenait à indemniser deux fois la même chose. La Cour a donc rejeté l’argumentation du pourvoi de cet assureur. Selon elle, le poste de PGPF, qui est calculé au vu de son ancien salaire, n’intègre pas l’évolution de carrière qu’il aurait pu espérer. C’est donc à bon droit que la victime a été reçue favorablement dans cette affaire. Du fait que la demande présentée au titre de l’incidence professionnelle était parfaitement délimitée, elle ne se confondait pas à la demande présentée au titre des PGPF correspondant uniquement à la perte de revenus calculée sur la base des anciens salaires sans prendre en compte une nécessaire évolution.

En outre, il est également intéressant de relever un arrêt rendu le 28 mai 2019 (pourvoi n° 18-81035), par la chambre criminelle qui a fait état d’une nouvelle composante caractérisant l’existence d’une incidence professionnelle qu’elle a nommée « anomalie sociale ». Suite à un accident, la victime peut, en effet, se retrouver dans l’impossibilité de reprendre une quelconque activité professionnelle.

Ces arrêts récents de la Cour de cassation, confirment l’existence d’une incidence professionnelle indépendamment de la perte de gains professionnels futurs et du possible cumul de ces deux postes de préjudice.

Conseil pour éviter toute confusion:

Toutefois, il est important de séparer strictement les demandes pour chaque poste de préjudice afin de ne pas se voir opposer une violation du principe indemnitaire qui régit le droit de la réparation.

C’est pourquoi, il est nécessaire de solliciter l’assistance d’un conseil permettant de délimiter et caractériser les éléments des différents postes de préjudice afin d’obtenir l’indemnisation la plus complète possible.

Carla GEROLAMI, avocat à la Cour

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