Téléphone
+33 1 86 90 58 40
Email
contact@gerolami-avocat.fr
CONTACT

Le dossier médical de la victime

Récupérer un dossier médical

Qu’est ce qu’un dossier médical?

Le dossier médical d’un patient peut être tenu par:

  • son médecin traitant (professionnel de santé exerçant en libéral),
  • un établissement privé ou public de santé (clinique, hôpital, centre de soins, etc.).

Il contient l’ensemble des informations de santé de la victime. Cela comprend notamment les comptes rendus et examens réalisés tout au long de son parcours de soin.

Pourquoi est-il nécessaire de récupérer son dossier médical après un accident?

Il s’agit d’un élément essentiel permettant d’attester des lésions initiales de la victime et de leur évolution.

Le dossier médical doit aussi comporter l’ensemble des informations permettant de tracer et identifier les soins apportés à la victime après son accident.

Ainsi, l’ensemble des éléments contenus dans ce dossier permettront à l’expert de déterminer et évaluer l’ensemble des préjudices subis.

Dans le cas particulier d’un accident médical, le contenu du dossier médical est essentiel pour apprécier la prise en charge de la victime. Il permettra aussi de mettre en lumière tout manquement ou acte fautif afin de confirmer la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé.

Qui peut solliciter une copie du dossier médical?

  • la victime elle-même,
  • les parents ou les représentants légaux de la victime si elle est mineure
  • le représentant du majeur incapable,
  • les ayants droit d’une victime décédée,
  • Le médecin traitant de la victime.

L’accès à son propre dossier médical est un droit fondamental consacré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades:

Art. L. 1111-7. – « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement …
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. »

Seule une consultation sur place demeure normalement gratuite. Pour la délivrance d’une copie du dossier médicale, l’établissement de santé facture généralement les coûts de reproduction et d’envoi au demandeur.

Comment récupérer son dossier médical?

D’une manière générale, le demandeur devra adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception au détenteur du dossier.

En cas de décès du malade, l’accès des ayants droit à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues par la loi du 4 mars 2002:

Art. L.1110-4. (dernier alinéa) – « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès »

En particulier, l’ayant-droit doit obligatoirement indiquer le motif de sa demande sous peine d’irrecevabilité.  En effet, il n’aura accès au dossier médical de la victime que s’il souhaite :

  • connaître la cause de la mort de la victime
  • défendre sa mémoire
  • faire valoir les droits du défunt et obtenir réparation du préjudice subi par sa perte

L’avocat de la partie adverse, ni même celui de la victime, ne peut obtenir communication du dossier médical par un établissement ou professionnel de santé, comme le prévoit le secret médical.

En tout état de cause, il revient donc à la victime ou à ses ayants droits d’effectuer les demandes de communication de leur dossier médical.

Que faire en cas de difficulté pour obtenir son dossier médical?

Si la victime n’arrive pas à récupérer la copie de son dossier médical, alors elle peut exercer un recours.

Ce recours dépend du statut du détenteur du dossier médical n’ayant pas fait droit à la demande du patient.

Elle peut soit saisir:

  • La commission des usagers

Elle n’est pas compétente pour les médecins exerçant en libéral.

La commission des usagers est présente normalement dans l’ensemble des établissements de santé français. Sa mission consiste principalement à vérifier le respect des droits des usagers et la qualité des soins réalisés.

  • Le défenseur des droits

Il est compétent uniquement pour les établissements de santé exerçant une mission de service public.

Il veille au respect des droits et libertés (art. 71-1 de la constitution). Pour le saisir, vous pouvez vous rendre sur le portail internet du défenseur des droits.

  • La commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

On peut saisir cette autorité administrative dans un délai de deux mois à compter de la date de refus exprès de l’établissement de santé exerçant une mission de service public.

Sans refus exprès, un délai d’un mois sans réponse de l’établissement de santé est considéré comme un refus implicite. C’est alors à l’expiration de ce délai que commence à courir le délai de saisine de la CADA.

Il est possible de saisir cette commission en utilisant le formulaire de saisine de la CADA.

La saisine préalable de la CADA est un préalable indispensable avant tout recours contentieux.

Si l’avis de la CADA ne permet pas d’accéder à la demande du patient ou de ses ayants-droit, il sera alors possible de saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, sous un délai de 2 mois à compter de la date de l’avis de la CADA.

  • La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Il est possible de déposer une plainte auprès de cet organisme en cas de refus explicite ou implicite de l’établissement ou du professionnel de santé. Il faudra alors fournir avec la plainte, l’ensemble des justificatifs des démarches pour que la CNIL puisse se prononcer.

Pour plus d’information concernant la démarche à réaliser auprès de la CNIL, vous pouvez vous rendre sur le  site internet de la CNIL.

  • Le conseil de l’ordre

Toute profession médicale exercée en libéral, est généralement placée sous l’autorité d’un ordre professionnel. Ce dernier a alors pour mission de veiller au maintien des principes et règles de déontologie par les professionnels tels que médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers, dentistes…

Ci-après une liste de quelques ordres professionnels les plus connus: ordre des médecins, ordre des chirurgiens-dentistes, etc.

En dernier recours, pour les établissements privés ou professionnels exerçant en libéral, la victime pourra envisager de saisir le tribunal judiciaire en injonction de faire.

La victime doit nécessairement effectuer son recours par lettre recommandée avec accusé réception en joignant :

  • une copie recto-verso de sa pièce d’identité,
  • le courrier initial de demande
  • et la réponse éventuelle du détenteur du dossier médical.

Sachez enfin qu’il est possible de saisir simultanément certaines de ces instances.


Pour toute question relative à un accident ou une agression ayant entrainé des dommages corporels, vous pouvez contacter le cabinet. La copie de votre dossier médical permettra d’examiner et confirmer votre droit à indemnisation.