Le préjudice d’angoisse de mort imminente est désormais indemnisable même lorsque la victime survit à ses blessures. La Cour de cassation a confirmé que l’angoisse éprouvée constitue un préjudice spécifique devant être réparé. Cela s’applique dès lors que la victime a conscience de la gravité de son état et ne peut raisonnablement envisager de survivre.
Qu’est‑ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente ?
Le préjudice d’angoisse de mort imminente désigne l’angoisse psychique subie lorsque la victime prend clairement conscience qu’elle risque de ne pas survivre. Cela se produit entre la survenance du fait dommageable et un éventuel décès. Ce préjudice se distingue du préjudice moral et des souffrances physiques. En effet, il est lié à la perception immédiate du risque de mort.
Ce que change la jurisprudence récente
La Cour de cassation estime que la survie de la victime n’exclut pas la reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente. En effet, lorsque la victime prend conscience de la gravité de sa situation et ne peut raisonnablement espérer survivre à ses blessures, elle subit un préjudice que l’on doit indemniser, même si elle finit par survivre.
Effets pratiques pour la victime survivante:
- On peut rattacher ce poste à celui des souffrances endurées, qui indemnise les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. Toutefois, la Cour de cassation reconnait le caractère autonome de ce poste de préjudice.
- S’il n’a pas été indemnisé au titre des souffrances endurées, il peut être réclamé indépendamment. Les juges veilleront à ce que ce poste de préjudice autonome ne soit pas indemnisé deux fois, suivant le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit.
- La preuve repose sur éléments médicaux, déclarations, constats cliniques et témoignages documentant la conscience de la gravité et l’imminence de mort perçue par la victime.
Pièces et arguments essentiels à rassembler:
- Compte‑rendu médical initial et notes d’urgences mentionnant l’état de conscience et le pronostic.
- Certificats médicaux précisant la date de consolidation et la description des souffrances.
- Témoignages (personnel médical, proches) attestant des propos ou réactions de la victime évoquant la crainte de mourir.
- Rapports d’experts médicaux établissant le lien entre l’angoisse ressentie et la gravité de l’atteinte corporelle.
Erreurs à éviter et points de vigilance
- Ne pas confondre ce poste spécifique avec les autres postes de préjudice indemnisables.
- Ne pas accepter une décision qui refuse ce poste uniquement parce que la victime a survécu sans vérifier les preuves d’angoisse au moment des faits.
- Demander une évaluation précise lors de l’expertise médicale pour chiffrer ce poste et garantir l’exhaustivité de la réparation.
Désormais , la jurisprudence protège la victime survivante qui a réellement craint pour sa vie. Sa survie ne justifie pas être d’écarter l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. Pour faire valoir ce poste, la constitution d’un dossier médical et probatoire précis est indispensable.
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