Le préjudice d’angoisse de mort imminente est désormais indemnisable même lorsque la victime survit à ses blessures. La Cour de cassation a confirmé que l’angoisse éprouvée constitue un préjudice spécifique devant être...Lire plus
En matière de reconnaissance et d’indemnisation de la perte de gains professionnels futures (PGPF), il est intéressant de retenir un récent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation....Lire plus