La tierce personne peut également être sollicitée durant l’hospitalisation de la victime. (pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article spécial sur l’indemnisation du besoin en tierce personne)
C’est notamment ce qu’a reconnu la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 novembre 2021. (Pourvoi n°19-10.058)
Le besoin en tierce personne pendant l’hospitalisation de la victime : une évidence.
Il parait évident d’affirmer que l’hospitalisation d’une victime n’exclut pas des besoins en tierce personne. Mais, il n’en va pas ainsi en pratique et notamment en expertise. Les experts retorquent, encore bien trop souvent, que la victime est encadrée par le personnel médical pendant son hospitalisation. Selon eux, il n’y a pas lieu d’allouer une assistance par tierce personne, pendant la période de déficit fonctionnel temporaire totale (période correspond à la période d’hospitalisation).
Il peut sembler évident qu’une victime hospitalisée ait toujours besoin d’une assistance par tierce personne, même lorsqu’elle se trouve en établissement de soins. Pourtant, lors des expertises médicales, cette réalité est encore trop souvent minimisée. De nombreux experts considèrent que la présence du personnel soignant suffit. Ainsi certains estiment que la victime n’a pas droit à une aide humaine pendant sa période de déficit fonctionnel temporaire total, c’est‑à‑dire durant l’hospitalisation.
Cette position méconnaît les besoins réels des victimes et conduit parfois à une sous‑évaluation de leur indemnisation. L’assistance par tierce personne reste pourtant indispensable pour accomplir les actes de la vie quotidienne qui ne relèvent pas du rôle du personnel médical.
Or, au visa de l’article 1240 du Code civil et après avoir rappelé le principe fondamental du droit de la réparation, à savoir le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 10 novembre 2021, posé le principe selon lequel le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime. Ce poste de préjudice indemnise la victime de sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
Faits et analyse:
Dans l’affaire portée à la connaissance de la Cour, Monsieur X est victime d’un accident de la circulation. Hospitalisé pendant de longues semaines, Monsieur X sollicitait alors l’indemnisation de ses besoins personnels en tierce personne. Ils étaient justifiés lors des retours à domicile les week-ends mais aussi pendant les périodes de garde de ses enfants. Il présentait également des demandes complémentaires : pour relever son courrier, pour s’occuper de son linge personnel mais aussi pour accomplir les démarches administratives qu’il était incapable d’effectuer seul.
La Cour d’appel de Versailles a rejeté l’ensemble des demandes de Monsieur X. D’une part, la Cour reproche un manque de justification relatifs à ces besoins supplémentaires. D’autre part, la Cour explique que ces demandes débordaient du préjudice strictement personnel que la victime avait subi.
Les juges du fond ont fait une application stricte des conclusions retenues par les experts. Ces derniers n’accordaient pas la réparation en tierce personne durant la période de déficit fonctionnel temporaire totale correspondant à une hospitalisation.
En cassant la décision de la Cour d’Appel de Versailles, la Cour de cassation reconnait que l’hospitalisation n’exclut pas la reconnaissance de besoins en tierce personne de la victime.
Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 8 février 2023 a de nouveau censuré un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Cette dernière refusait d’indemniser une victime au titre de l’assistance par une tierce personne pendant sa période d’hospitalisation. Pour en savoir plus sur cette dernière jurisprudence en matière de réparation en tierce personne, voir l’article disponible sur blog CNB de Maître Carla GEROLAMI.
Il appartient à l’avocat de victimes d’être particulièrement vigilant dans ses demandes. Il est donc nécessaire de justifier des besoins personnels et spécifiques pour chaque victime afin de faire valoir une réparation intégrale.
