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L’indemnisation des victimes du Mediator

Boîte de comprimés Mediator (Benfluorex) dont les victimes demandent indemnisation de leurs préjudices

Le Mediator est un médicament commercialisé depuis 1976. Pendant des années, il a fait l’objet de prescriptions comme coupe faim pour les personnes atteintes de diabète en surpoids et de cholestérol. Ce médicament des laboratoires SERVIER est à l’origine de nombreux accidents médicaux. L’indemnisation des victimes du Mediator est encadrée et toujours possible.

Pourquoi le Mediator fait scandale?

Le Mediator est responsable de centaines de décès. Il est aussi responsable d’un nombre important de complications de santé chez des patients à la suite d’un traitement avec ce médicament.

En effet, le Mediator contient du chlorhydrate de Benfluorex. Cette molécule peut provoquer des atteintes sévères des valves cardiaques (valvulopathies) et une hypertension artérielle pulmonaire grave. Dans certains cas, les risques sur les patients se sont même révélés mortels.

Depuis sa mise sur le marché jusqu’à son retrait décidé en 2009, près de 5 millions de français aurait consommé du Mediator. Il a fait l’objet de prescriptions hors indication de diabète. Cela explique le nombre important de victimes du Mediator à ce jour. Des alertes émises sont dans les années 1990. Ces alertes faisaient pourtant état de la toxicité de ce médicament et des conséquences néfastes pour les patients traités. Pourtant, les laboratoires SERVIER n’ont à aucun moment pris les mesures nécessaires qui s’imposaient. L’Agence nationale du médicament (ANSM) se voit également reprochée d’avoir tardé à suspendre la commercialisation du Mediator.

Point sur l’affaire du Mediator : une décision de justice a été rendue le 29 mars 2021

C’est simplement en septembre 2019, près de 10 ans après son retrait du marché français en 2009, qu’un procès pénal est ouvert devant le Tribunal Judiciaire de Paris. Une décision vient d’être rendue le 29 mars 2021, soit 18 mois après l’ouverture de ce procès historique!

La justice a reconnu les laboratoires SERVIER coupables des faits de « tromperie aggravée » et « d’homicides et blessures involontaires ». Elle l’a notamment condamné à indemniser des centaines de victimes pour plus de 180 millions d’euros. La justice a également prononcé des peines pénales à l’encontre des anciens dirigeants des laboratoires SERVIER mais aussi de l’Agence nationale du médicament et d’anciens cadres experts des autorités de santé.

Une victime du médiator peut-elle  encore demander une indemnisation?

Certaines victimes ne se sont pas constituées parties civiles au procès intentée contre les Laboratoires SERVIER.

Pour ces victimes, il est toujours possible de solliciter une demande d’indemnisation de leurs préjudices en lien avec la prise du Mediator.

Un organisme spécifique permet de faciliter l’indemnisation des victimes du médiator. En effet, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est chargée d’instruire les demandes d’indemnisation des victimes du Mediator (Benfluorex), depuis la loi du 29 juillet 2011

Pour pouvoir solliciter une indemnisation dans le cadre de la prise du Mediator, la victime ou ses ayants-droits, doit pouvoir prouver la prise de ce médicament. Elles doivent alors pouvoir présenter soit des ordonnances, soit des relevés de remboursement de la sécurité sociale pour ce médicament.

Aussi les préjudices de la victime devront avoir un lien direct et certain avec la prise du Mediator. Sur la base de connaissances scientifiques actualisées, un collège d’experts auprès de l’ONIAM se prononce sur la demande d’indemnisation de la victime du Mediator ou de ses ayants-droits. Il vérifie s’il y a un lien entre le préjudice de la victime et la prise du Mediator. Il émet alors un avis sur la nature et l’évaluation des dommages.

Pourquoi solliciter l’intervention d’un avocat pour l’indemnisation Mediator?

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure en phase amiable. Cependant elle n’en demeure pas moins fortement conseillée notamment pour :

  • constituer un dossier complet
  • démontrer que les conditions de prise en charge sont remplies
  • solliciter une juste indemnisation des préjudices subis mais aussi de ceux pour l’avenir lorsque la victime présente une sévérité de la pathologie due au Mediator avec des conséquences invalidantes et définitives.

Cette procédure en indemnisation Mediator reste une procédure technique et doit respecter les dispositions du code de la santé publique.

Par ailleurs, une procédure judiciaire peut s’avérer nécessaire. C’est le cas notamment absence de proposition, de refus ou d’offre insuffisante de la part de l’assureur des Laboratoires SERVIER ou de l’ONIAM.

Si vous avez été victime du Mediator, vous pouvez solliciter le cabinet de Maître Carla GEROLAMI, avocat de victimes engagé. Le cabinet apporte à toute les victime une écoute et des conseilles. Votre avocat offre une assistance précieuse dans cette procédure d’indemnisation spécifique.

Victimes du Mediator :

Faites valoir vos droits à une juste indemnisation de vos préjudices !