Préjudice économique du conjoint survivant

Le préjudice économique constitue une atteinte patrimoniale. Il correspond à des « pertes subies » et « gains manqués » pour la victime mais aussi en cas de décès, pour ses ayants-droit.

Au décès de la victime, le conjoint survivant peut solliciter la réparation du préjudice économique causé suite à la perte de son conjoint. Il s’agit principalement des pertes de revenus professionnels occasionnées sur le foyer.

• Pourquoi solliciter la réparation de ce poste de préjudice ?

Outre la douleur de la perte d’un être cher, le décès de la victime provoque fréquemment une situation économique fragile au sein du foyer. Cela peut devenir rapidement critique. Souvent, cette situation génère une angoisse du lendemain sur les seules épaules du conjoint survivant.

• Qui peut demander réparation du préjudice économique suite au décès de la victime ?

Lorsque la victime survit, l’indemnisation de ses préjudices économiques lui revient directement. Elle prend alors en compte son indisponibilité ou son impossibilité à reprendre son activité professionnelle antérieure. L’avocat de la victime ajoutera ce poste aux autres postes de préjudices indemnisables.

Si la victime n’a pas survécu, alors ses ayants droit ou toute autre personne qui se considèrent « victime par ricochet », peut solliciter l’indemnisation d’un préjudice économique. Il faut alors établir un lien de solidarité financière entre la victime décédée et la victime par ricochet.

• Comment calculer une juste indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant ?

Il faut identifier et correctement inventorier tous les revenus et gains qui étaient générés par la victime décédée.

Pour un couple, il est primordial de déterminer les revenus de référence du foyer.  Il s’agit de l’ensemble des revenus nets de la victime et de son conjoint sur l’année précédant l’accident. On peut aussi choisir de prendre les trois dernières années suivant la fluctuation des revenus du foyer.

Puis il est ensuite obligatoire de déterminer la juste part de revenus qui était consommée par la victime décédée. Une analyse de différents paramètres s’avère alors nécessaire : composition de la famille, niveau de vie et montant des charges fixes. C’est ce que l’on appelle la « part d’autoconsommation ».

• Cas particulier d’un remariage du conjoint survivant : pas d’impact sur le calcul du préjudice économique du conjoint survivant

L’évaluation de ce poste de préjudice doit être appréciée au jour du décès de la victime. Elle se base uniquement sur la conséquence directe du décès. Elle ne doit donc pas tenir compte de la possibilité pour le conjoint survivant de refaire sa vie.

C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 7 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formulé par l’ONIAM. Cette dernière contestait une décision rendue concernant le calcul du préjudice économique d’un père de famille remarié après le décès de son épouse. Elle soutenait que le préjudice économique aurait dû tenir compte des revenus de la nouvelle épouse du conjoint survivant. Selon elle, le remariage du conjoint survivant était lié au décès de la victime directe. Elle soutenait que le second mariage n’aurait pas pu avoir lieu si le premier mariage n’avait pas été dissolu suite au décès de la victime. (Arrêt Cour de cassation, Civ 1^ère, arrêt n°19-17.041 du 7/10/2020)

Or, la Cour de cassation a rejeté l’argumentation du pourvoi. Elle a confirmé l’arrêt d’appel qui retient à bon droit que le remariage du conjoint survivant résulte de la réorganisation de son existence et en aucun cas la conséquence directe du décès.  Ainsi, le bénéfice de nouvelles ressources liées aux revenus perçus par sa seconde épouse, n’a pas à être pris en compte pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant.

En phase judiciaire, l’évaluation du préjudice économique dépend de l’appréciation souveraine du juge de fond.

Il n’en demeure pas moins qu’il appartient à la victime ou à ses ayants droit de chiffrer et détailler leurs demandes.

Or, l’évaluation du préjudice économique nécessite une analyse approfondie et des connaissances techniques en réparation du préjudice corporel. Il est alors important de s’entourer d’un avocat de victimes qui maîtrise ce type de calcul.

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Carla GEROLAMI pour obtenir des conseils utiles en fonction de votre cas d’indemnisation.