En matière de reconnaissance et d’indemnisation de la perte de gains professionnels futures (PGPF), il est intéressant de retenir un récent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt rendu le 19 septembre 2024, est favorable aux victimes de dommages corporels qui sont dans l’incapacité de reprendre leur précédente activité professionnelle.
Afin d’obtenir une reconnaissance de pertes définitives, la victime n’a pas l’obligation de prouver qu’elle a réalisé des démarches pour un reclassement ou la recherche d’emploi dans un autre métier.
La Cour de cassation confirme ainsi que la victime a droit à une réparation intégrale de ses pertes de revenus pour l’avenir dès lors que les séquelles qu’elle conserve des suites de son accident, ne lui permettent plus de reprendre son activité professionnelle antérieure.
Cf : Arrêt 2ème civ. 19 septembre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-23.692