En France, les accidents de la route ont provoqué 3.167 décès et 16.000 blessés graves en 2023. Parmi ces chiffres, 706 motards ont été tués (soit 22%) et 5.400 ont été gravement blessés (34%). [Données 2023 publiées le 31/05/2024 par l’observatoire national interministériel de la sécurité routière]
Les accidents de moto entraînent généralement d’importants préjudices corporels. Malgré les accessoires de protection imposés pour la conduite (Casque, blouson, gants), les motards restent fortement exposés et vulnérables.
Les accidents de la circulation posent de multiples questions sur la responsabilité des conducteurs impliqués. Une simple application des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, permet parfois de limiter ou exclure le droit à indemnisation du motard. C’est notamment le cas lorsqu’il est invoqué une circulation inter-files dans un accident avec une moto.
Qu’est-ce que la circulation inter-files ?
La circulation inter-files (CIF) est un mode de circulation pour les motos. Elle consiste à rouler entre deux files de véhicules dans un trafic dense ou à l’arrêt.
La CIF présente plusieurs avantages :
- Réduction des embouteillages : Les motards peuvent se faufiler entre les voitures, ce qui permet une meilleure fluidité du trafic routier. Cela présente un avantage en réduisant les embouteillages notamment en périphérie des grandes métropoles où il est difficile de circuler notamment aux heures de pointe.
- Gain de temps : En évitant les bouchons, les motards peuvent arriver à leur destination plus rapidement.
- Sécurité : Lorsque la circulation est ralentie ou arrêtée, cela limite le risque de collision arrière des motards. Mais cet argument est relatif sur le plan de la sécurité. Le motard reste toujours exposé à un accident de moto en circulation en inter-files. Il est exposé à un autre danger : celui du changement de voie intempestif des autres véhicules dont les conducteurs ne font pas toujours attention et/ou ne regardent pas dans leurs rétroviseurs.
- Impact environnemental : En limitant les émissions de gaz à effet de serre, les motards contribuent à la protection de l’environnement.
C’est une pratique courante chez les motards et ce malgré le fait que la conduite inter-files n’est pas autorisée par le Code de la route.
Partant de ce constat, la Sécurité Routière a réalisé des campagnes de sensibilisation. Elle a aussi souhaité lancer des phases d’expérimentation afin d’évaluer les risques liés à la circulation en inter-files, autorisant ponctuellement cette pratique mais sous certaines conditions.
Les phases d’expérimentation de la CIF:
En 2016, la CIF a été autorisée à titre expérimental dans certains départements français, jusqu’au 31 janvier 2021.
Par décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021, une nouvelle expérimentation a été mise en place à partir du 2 août 2021 jusqu’au 1er août 2024. Elle concerne 21 départements comprenant notamment la Seine-et-Marne, l’Essonne, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, les Yvelines, les Hauts-de-Seine…
Un arrêté du 8 juillet 2024 a prolongé l’expérimentation CIF jusqu’au 15 septembre 2024.
Un nouvel arrêté daté du 11 septembre 2024 prolonge de nouveau l’expérimentation CIF au 31 décembre 2024.
Un rapport d’évaluation des risques, issu de cette expérimentation, sera établi. Ce rapport permettra de déterminer si la circulation inter-files peut être généralisée et autorisée sur l’ensemble du territoire.
Les conditions de circulation permettant la pratique de l’inter-files :
Pour que la circulation en inter-files soit légale, certaines conditions doivent être respectées.
Par exemple, il faut :
- une circulation dense ou à l’arrêt,
- une vitesse maximale de 50 km/h pour le motard qui pratique l’inter-files,
- et l’absence de travaux ou de conditions météorologiques défavorables.
Il est précisé que la circulation inter-files n’est possible qu’entre les deux voies les plus à gauche. De plus, les voies permises à l’inter-files sont celles dont la vitesse maximale autorisée est supérieure à 70Km/h.
A noter également que le dépassement est interdit entre deux motos qui circulent elles-mêmes en inter-files.
Pour en savoir plus sur toutes les conditions de circulation inter-files, vous pouvez vous rendre sur la page dédiée au CIF sur le site du ministère de l’intérieur.
Responsabilité en cas d’accident de moto suite à une circulation inter-files :
En cas d’accident de moto, la responsabilité du motard circulant en inter-files peut être engagée.
La responsabilité du motard sera, sauf circonstances particulières, quasiment automatiquement engagée en dehors des périodes des phases d’expérimentation mais aussi du cadre géographique de cette expérimentation. La responsabilité du motard pourra aussi être recherchée dans le cas où il n’a pas respecté les conditions de la CIF.
En effet, le respect des conditions de circulation en inter-files est déterminant dans le cadre d’une procédure en réparation du dommage corporel subi par le motard.
S’il est établi qu’elles n’ont pas été respectées, sa circulation inter-files pourra être jugée fautive. Encore faut-il que la partie adverse soit convaincante pour soutenir que le motard n’a pas respecté une des conditions.
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 21 décembre 2023 (P4 – Ch 11 – n° 22/00254) a ainsi jugé que la circulation inter-files d’un motard n’était pas fautive. Les magistrats ont estimé qu’il n’était pas démontré que ce dernier n’avait pas respecté les conditions définies dans le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la CIF.
Ainsi, en l’état actuel, la responsabilité en cas d’accident de moto dépendra du lieu de l’accident mais surtout du respect des règles de la circulation en inter-files et toujours des circonstances spécifiques de l’accident.
En cas d’accident et notamment suite à un accident de moto, il est essentiel d’être bien représenté. Cela permet de ne pas voir son droit à réparation limité voire exclu. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question et besoin d’assistance suite à un accident de la route. N’hésitez pas à remplir le formulaire en ligne pour demander à être rappelé.
