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L’obligation pour l’assureur de communiquer les notes techniques de son médecin-conseil

Rapport médical rédigé par un médecin expert

Aucune indemnisation n’est possible sans la mise en place, au préalable, d’un examen médical auprès du médecin-conseil de l’assurance qui sera tenue d’évaluer votre préjudice.

Or, durant une procédure en indemnisation, il peut arriver que l’assureur ne communique pas certaines pièces techniques établies par l’expert diligenté (et donc payé) par ses soins. L’assureur procède alors en stratège face à la victime ! Il se préserve ainsi de communiquer des éléments qui pourraient contrarier ses propositions d’indemnisation (provision, indemnisation définitive…). L’assureur prétexte souvent un caractère confidentiel des notes de son médecin-conseil, réalisées dans un cadre contractuel qui lie uniquement l’assureur au médecin-conseil… Mais peut-il réellement s’opposer à la communication de l’ensemble de pièces ayant permis à l’évaluation des préjudices de la victimes ?

Pourquoi peut-il être utile de récupérer les notes techniques de l’expert amiable ?

Les notes techniques de l’expert amiable servent à l’assureur notamment pour chiffrer la provision à verser à la victime.

L’enjeu de récupérer ces notes techniques est donc de taille !

Cela peut permettre à l’avocat de la victime d’apprécier la provision qui lui sera faite, voir d’en solliciter une si l’assureur n’en a pas proposé.

Que dit la loi sur le caractère communicable de ces pièces ?

La jurisprudence récente confirme l’obligation pour l’assureur de s’assurer que les notes techniques d’expertise amiable ont bien été communiquées à la victime.

La Cour de cassation a confirmé ce point dans son arrêt rendu le 30 septembre 2021 (Pourvoi n° 19-25.045). Dans cette affaire, la Cour de cassation estime que les notes techniques établies par les médecins contiennent par nature des éléments sur la santé de la victime. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique, il ne peut être fait entrave à toute demande de la victime, peu importe que le médecin soit mandaté par une compagnie d’assurances.

Détails sur cette affaire:

En l’espèce, la société Axa, compagnie d’assurances, était en charge de l’indemnisation d’une victime de la route. Elle a fait appel d’une ordonnance du juge des référés dans laquelle on lui ordonnait de communiquer les notes techniques de son médecin expert.

La Cour d’Appel de Versailles a infirmé l’ordonnance rendue par le juge des référés suivant l’argumentaire développé par AXA. Selon elle, les notes techniques réalisées par son médecin conseil ne comportaient pas que des éléments médicaux… Ces notes comportaient aussi des informations strictement confidentielles d’ordre administratif et financier. Aussi, la demande de communication de pièce de la victime n’était pas assez précise. La victime aurait dû limiter sa demande aux éléments strictement médicaux la concernant.

De son côté, la victime se pourvoi en Cassation. Elle soutient qu’on ne peut faire entrave à toute personne demandant l’accès à l’ensemble des informations de santé la concernant. La Cour de cassation répond alors logiquement que :

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers

Elle ajoute que :

« Il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime, de communiquer à celle-ci, les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci .»

Dans la pratique:

Suite à une expertise médicale, il existe des notes techniques confidentielles. Or la victime peut demander la communication de ces notes techniques à l’assureur. Toute éventuelle résistance de l’assureur est vaine! La jurisprudence confirme en effet cette obligation de la part des assureurs et de leurs médecin-conseils.

En l’absence de réponse positive de la part de l’assureur, il appartient au conseil de la victime d’agir. Il peut alors saisir le juge des référés (circuit court) aux fins d’ordonner la communication des notes techniques du médecin-conseil d’assurance.

Afin d’être défendu au mieux, l’assistance de la victime par avocat en droit du dommage corporel est essentiel. Son expérience et la stratégie déployée par votre avocat permettront de faire prévaloir votre droit à une réparation intégrale.