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expertise médicale
Les motifs de nullité du rapport d’expertise judiciare
26
Mai

Motifs de nullité du rapport d’expertise judiciaire

En droit du dommage corporel, l’expertise médicale est une composante essentielle et incontournable. Elle permet premièrement de déterminer l’imputabilité du préjudice à l’accident. Deuxièmement, elle permet d’évaluer, sur le plan médical, les...
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Rapport médical rédigé par un médecin expert
06
Avr

L’obligation pour l’assureur de communiquer les notes techniques de son médecin-conseil

Aucune indemnisation n’est possible sans la mise en place, au préalable, d’un examen médical auprès du médecin-conseil de l’assurance qui sera tenue d’évaluer votre préjudice. Or, durant une procédure en indemnisation, il...
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