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Veille législative
Détermination du préjudice économique du conjoint survivant
27
Fév

Préjudice économique du conjoint survivant

Le préjudice économique constitue une atteinte patrimoniale. Il correspond à des « pertes subies » et « gains manqués » pour la victime mais aussi en cas de décès, pour ses ayants-droit. Au décès de la...
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La victime handicapée a besoin d'un logement adapté à son handicap. Si le dommage corporel est indemnisable par la loi ou un contrat d'assurance, le cout de ce besoin en logement adapté peut être comptabilisé dans le montant de son indemnisation. Maître Carla GEROLAMI accompagne les victimes handicapées pour faire valoir leur droit à une réparation intégrale de leurs préjudices
14
Jan

Logement adapté au handicap: quelle indemnisation pour la victime?

Le besoin en logement adapté au handicap: A la suite d’un grave accident de la circulation ou un accident médical, la victime peut se retrouver dans une situation de handicap. Des adaptations,...
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L'interprétation extensise de la notion de responsabilité
10
Avr

L’interprétation extensive de la notion d’implication d’un véhicule

Dans un récent arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 2020 (pourvoi n° 18-23.787), la deuxième chambre civile donne une nouvelle illustration de l’interprétation extensive de la notion d’implication...
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trottinette électrique à paris : indemnisation en cas d'accident
25
Oct

Accident trottinette électrique: un usage soumis au code de la route!

L’usage de la trottinette électrique est responsables de plus en plus d’accidents sur la voie publique. Il est indéniable qu’un accident trottinette touche à la fois l’utilisateur de ce nouveau type d’engin...
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