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Une personne en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant électrique pour se déplacer

La victime en fauteuil roulant électrique indemnisée comme un piéton et non comme un conducteur de VTM au sens de la loi du 5 juillet 1985

Les personnes en situation de handicap, lorsqu’elles circulent en fauteuil roulant, sur les trottoirs, dans la rue ou sur la route, peuvent être impliquées...
Pas de limitation de préjudice pour la victime de dommage corporel

La notion de limitation du préjudice de la victime

Le droit de la responsabilité civile tient pour principe essentiel la réparation intégrale du dommage. Ce principe est reconnu par la loi dont notamment...
Boîte de comprimés Mediator (Benfluorex) dont les victimes demandent indemnisation de leurs préjudices

L’indemnisation des victimes du Mediator

Le Mediator est un médicament commercialisé depuis 1976. Pendant des années, il a fait l’objet de prescriptions comme coupe faim pour les personnes atteintes...
Détermination du préjudice économique du conjoint survivant

Préjudice économique du conjoint survivant

Le préjudice économique constitue une atteinte patrimoniale. Il correspond à des « pertes subies » et « gains manqués » pour la victime mais aussi en cas de...
La victime handicapée a besoin d'un logement adapté à son handicap. Si le dommage corporel est indemnisable par la loi ou un contrat d'assurance, le cout de ce besoin en logement adapté peut être comptabilisé dans le montant de son indemnisation. Maître Carla GEROLAMI accompagne les victimes handicapées pour faire valoir leur droit à une réparation intégrale de leurs préjudices

Logement adapté au handicap: quelle indemnisation pour la victime?

Le besoin en logement adapté au handicap: A la suite d’un grave accident de la circulation ou un accident médical, la victime peut se...
Récupérer un dossier médical

Le dossier médical de la victime

Qu’est ce qu’un dossier médical? Le dossier médical d’un patient peut être tenu par: son médecin traitant (professionnel de santé exerçant en libéral), un...
Tierce personne et victime en chaise roulante

L’indemnisation du besoin en tierce personne

Qu’est ce qu’une tierce personne ? A la suite d’un accident corporel, une victime peut perdre temporairement ou définitivement une partie de son autonomie....
Réglementation trottinettes électriques et autre EDPM

Engins de déplacement personnels motorisés (EDPM): les changements au 1er juillet 2020

Vous êtes adepte de la trottinette électrique ou de tout autre engins de déplacement personnels motorisés (EDPM)? Sachez que depuis le 1er juillet 2020,...
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