Qu’est ce qu’un dossier médical? Le dossier médical d’un patient peut être tenu par: son médecin traitant (professionnel de santé exerçant en libéral), un établissement privé ou public de santé (clinique, hôpital, centre de soins, etc.). Il contient l’ensemble des informations de santé de la victime. Cela comprend notamment les comptes rendus et examens réalisés […]
La Dépakine® est un médicament de la famille des anticonvulsivants non-barbituriques à base de Valproate de sodium. C’est le laboratoire Sanofi qui lance et commercialise la Dépakine à partir des années 70. Les médecins ont prescrit la Dépakine pour des troubles bipolaires, d’épilepsie ou des convulsions liées à la fièvre chez l’enfant. Les scientifiques ont […]
Les personnes en situation de handicap, lorsqu’elles circulent en fauteuil roulant, sur les trottoirs, dans la rue ou sur la route, peuvent être impliquées dans un accident de la circulation. Elles sont exposées comme les personnes valides, considérés comme des piétons lors d’un accident de la route. Ces derniers bénéficient de la loi du 5 […]
Le droit de la responsabilité civile tient pour principe essentiel la réparation intégrale du dommage. Ce principe est reconnu par la loi dont notamment aux articles 1231- 1 et 1240 du Code civil. En la matière, la jurisprudence intervient depuis de longue date pour rappeler ce principe fondamental : « Le propre de la responsabilité est de […]
Le Mediator est un médicament commercialisé depuis 1976. Pendant des années, il a fait l’objet de prescriptions comme coupe faim pour les personnes atteintes de diabète en surpoids et de cholestérol. Ce médicament des laboratoires SERVIER est à l’origine de nombreux accidents médicaux. L’indemnisation des victimes du Mediator est encadrée et toujours possible. Pourquoi le […]
Le préjudice économique constitue une atteinte patrimoniale. Il correspond à des « pertes subies » et « gains manqués » pour la victime mais aussi en cas de décès, pour ses ayants-droit. Au décès de la victime, le conjoint survivant peut solliciter la réparation du préjudice économique causé suite à la perte de son conjoint. Il s’agit principalement des […]
Le besoin en logement adapté au handicap: A la suite d’un grave accident de la circulation ou un accident médical, la victime peut se retrouver dans une situation de handicap. Des adaptations, voir l’acquisition d’un nouveau logement adapté au handicap de la victime, peuvent alors apparaitre indispensables à la victime. Il s’agit en effet de […]
Qu’est ce qu’une tierce personne ? A la suite d’un accident corporel, une victime peut perdre temporairement ou définitivement une partie de son autonomie. Elle peut, dès lors, avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne. Cette dernière apporte l’aide nécessaire à l’accidenté pour accomplir des actes essentiels de la vie courante. Qu’il s’agisse d’une victime […]
Vous êtes adepte de la trottinette électrique ou de tout autre engins de déplacement personnels motorisés (EDPM)? Sachez que depuis le 1er juillet 2020, de nouvelles obligations sont mises en places sur les trottinettes électriques en terme de sécurité. Auparavant optionnelles, elles sont désormais obligatoires. Ainsi, des sanctions pourront être prises si elles ne sont […]
Dans un récent arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 2020 (pourvoi n° 18-23.787), la deuxième chambre civile donne une nouvelle illustration de l’interprétation extensive de la notion d’implication d’un véhicule. Cette interprétation permet aux ayant-droits d’un conducteur décédé, de bénéficier de l’application de la loi du 5 juillet 1985. Conformément à une […]