Le préjudice d’angoisse de mort imminente est désormais indemnisable même lorsque la victime survit à ses blessures. La Cour de cassation a confirmé que l’angoisse éprouvée constitue un préjudice spécifique devant être réparé. Cela s’applique dès lors que la victime a conscience de la gravité de son état et ne peut raisonnablement envisager de survivre. […]
La tierce personne peut également être sollicitée durant l’hospitalisation de la victime. (pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article spécial sur l’indemnisation du besoin en tierce personne) C’est notamment ce qu’a reconnu la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 novembre 2021. (Pourvoi n°19-10.058) Le besoin […]
En matière de reconnaissance et d’indemnisation de la perte de gains professionnels futures (PGPF), il est intéressant de retenir un récent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt rendu le 19 septembre 2024, est favorable aux victimes de dommages corporels qui sont dans l’incapacité de reprendre leur précédente activité […]
En France, les accidents de la route ont provoqué 3.167 décès et 16.000 blessés graves en 2023. Parmi ces chiffres, 706 motards ont été tués (soit 22%) et 5.400 ont été gravement blessés (34%). [Données 2023 publiées le 31/05/2024 par l’observatoire national interministériel de la sécurité routière] Les accidents de moto entraînent généralement d’importants préjudices […]
Le cas d’un accident de la circulation survenu dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle peut s’avérer juridiquement complexe. Cela mêle à la fois le droit propre aux accidents du travail réglementés par le Code de la sécurité sociale, et sous certaines conditions, la loi Badinter du 5 juillet 1985 propre au règlement des […]
Ni la rente accident du travail, ni la rente invalidité ne réparent le déficit fonctionnel permanent. En conséquence, les tiers payeurs ne peuvent plus exercer de recours subrogatoire sur ce poste de préjudice qui doit revenir intégralement à la victime. Par deux décisions rendues le 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation […]
En droit du dommage corporel, l’expertise médicale est une composante essentielle et incontournable. Elle permet premièrement de déterminer l’imputabilité du préjudice à l’accident. Deuxièmement, elle permet d’évaluer, sur le plan médical, les préjudices d’une victime, quelles que soient l’origine et la cause de l’accident. De la réalité médicale déterminée par l’expertise, en découle une obligation […]
Certaines victimes à deux roues, suite à un accident de la circulation, passent très près de la mort. Si bien qu’elles ne veulent plus jamais remonter sur une moto! Même si leurs blessures ne sont pas incompatibles avec la reprise de leurs anciennes activités, il existe souvent un traumatisme psychologique. Ce traumatisme peut être suffisamment […]
En principe, en application du droit de la responsabilité, l’indemnisation d’une victime d’infraction doit être mise à la charge de l’auteur de l’infraction. Parfois l’auteur est couvert par une assurance couvrant sa responsabilité civile. Cette dernière peut alors prendre en charge l’indemnisation de la victime. Cela permet de répondre uniquement sur le volet civil (la […]
Aucune indemnisation n’est possible sans la mise en place, au préalable, d’un examen médical auprès du médecin-conseil de l’assurance qui sera tenue d’évaluer votre préjudice. Or, durant une procédure en indemnisation, il peut arriver que l’assureur ne communique pas certaines pièces techniques établies par l’expert diligenté (et donc payé) par ses soins. L’assureur procède alors […]